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Législation


Le commerce et la détention des animaux d'espèces non domestique sont contrôlés par 3 niveaux de réglementation :

- la réglementation internationale: Convention de Washington (CITES) qui régit les échanges internationaux des espèces non domestiques.

- la réglementation européenne: règlement CE 338/97, qui est en fait une transposition de la CITES au niveau de l'Europe.

- la réglementation française: textes de protection de la nature (code de l'environnement) et de réglementation de la détention d'animaux non domestiques (arrêtés du 10 août 2004).

En France la détention d'animaux d'espèces non domestiques est soumise ou non à autorisation particulière (certificat de capacité et autorisation d'ouverture d'établissement) en fonction des espèces et du nombres d'animaux que vous désirez posséder.

Le texte central permettant de savoir si votre animal nécessite que vous soyez titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement est l'arrêté du 10 août 2004 (publié le 25 septembre 2004).
Comme indiqué sur le schéma ci-dessous, ce texte synthétise toutes les catégories d'animaux nécessitant que votre élevage soit soumis au contrôle de l'administration.

 




LÉGISLATION INTERNATIONALE


La convention de Washington (CITES)


Le texte réglementant les échanges internationaux des espèces non domestiques est la Convention de Washington.
Cette convention appelée en anglais "Convention on International Trade in Endangered Species" (CITES) a pour objectif de contrôler les flux de plantes et d'animaux non domestiques (et leurs sous-produits) entre les différents pays.
Les espèces faisant l'objet d'un contrôle par la CITES sont classées en trois niveaux :


Annexe I - pour les plus menacées (commerce interdit sauf dérogation exceptionnelle)


Annexe II - pour celles nécessitant une surveillance (commerce réglementé)


Annexe III - pour les espèces moins menacées dont le commerce est surveillé de façon similaire à l’annexe II, mais pour un seul pays.


 


LÉGISLATION EUROPÉENNE

 

L'application européenne de la convention de Washington : règlement CE 338/97

 

L’Europe possède un règlement propre profondément inspiré de la convention de Washington, avec toutefois quelques différences d’application. Voici la correspondance des 4 listes du règlement CE n° 338/97 :

Annexe A
- Toutes les espèces listées en annexe I
- Certaines espèces d’annexe II pour lesquelles l’union Européenne a adopté des mesures de protection interne plus strictes.
- Certaines espèces non soumises à la CITES

Annexe B
- Toutes les espèces en annexe II
- Certaines espèces en annexe III
- Certaines espèces non soumises à la CITES

Annexe C
- Toutes les espèces en annexe III

Annexe D
- Certaines espèces en annexe II pour lesquelles l’union Européenne a émis des réserves
- Certaines espèces non soumises à la CITES.

 


Téléchargez le règlement CE 338/97 au format pdf

 



LÉGISLATION FRANÇAISE

 


Deux niveaux de règlementation s'appliquent en France :

 

Textes de protection de l'herpétofaune française (protection au titre du code de l'environnement) :

 

Arrêté "Guyane" (arrêté du 15 mai 1986)

 

Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole (arrêté du 22 juillet 1993 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2007)

 

 

Textes règlementant la détention d'animaux d'espèces non domestiques en France :

 

Code de l'environnement (articles R413-1 à 50 fixant notamment l'obligation du certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement)

 

Arrêté du 12 décembre 2000 (définissant les conditions d'expérience obligatoire pour pouvoir obtenir un certificat de capacité)

 

Arrêtés du 10 août 2004  (deux textes en réalité, le premier définissant quel élevage est soumis au contrôle de l'administration et l'autre fixant les modalité de fonctionnement de ces élevages)

 

Arrêté du 21 novembre 1997 (définissant en particulier quelles espèces sont considérées comme dangereuses aux yeux de la loi)

 


Arrêté de Guyane


Plusieurs textes portant sur la protection des espèces de vertébrés présents en Guyane ont été publiés en 1986, ces arrêtés sont souvent nommés « arrêtés Guyane ».
Le principe en est connu de la plupart des terrariophiles, mais pas le contenu.
Trois listes ayant des niveaux de protection différents englobent toutes les espèces de reptiles présents sur le département guyanais.

La liste découlant de l’article premier est totalement protégée sur tout le territoire Français y compris la Guyane. La vente, achat, utilisation et transport, ou destruction, sont interdits.

La deuxième liste comprend l’ensemble des espèces présentes en Guyane qui ne seraient pas comprises dans l’article 1 et 3. La vente, achat, utilisation, transport, ou destruction, sont interdits. Seul le transport sur le territoire guyanais uniquement est possible. L’iguane vert (Iguana iguana) est nommément exclu de cette liste.

La troisième liste comprend des espèces qui ne peuvent être vendues sur le territoire guyanais, mais pour lesquelles le commerce sur le reste du territoire national (métropolitain) est possible si les animaux possèdent une origine licite. C’est le cas uniquement du Boa constrictor, Anaconda et Caïman à lunette.

Il est important de souligner que cette réglementation s’applique à une espèce quelle qu’en soit l’origine. Le fait que l’animal soit d’une sous-espèce qui n’existe pas en Guyane, ou qu’il est légalement été importé en provenance de la nature dans un autre pays que la France ne le dispense pas de l’application des interdictions précédemment listées.



Modifications pour les espèces nées en captivité:

Les spécimens nés en captivité ne sont désormais plus compris dans ce texte et bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport.


Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole

 
Dès 1976, la France a émis pour principe de protéger l’ensemble de la faune présente sur son territoire et applique strictement cette ligne de conduite. Les DOM-TOM ne faisant pas partie du territoire métropolitain, ces textes ne s’y appliquent pas.

L’article 1er fixe la liste des reptiles et amphibiens présents sur le territoire métropolitain pour lesquels une protection totale s’applique. Sont interdits, entre autres, la vente, achat, utilisation, transport, ou destruction.
La grande majorité des reptiles et amphibiens présents sur le territoire métropolitain y sont listés. Bien que ne vivant pas naturellement en France la Testudo graeca est listée dès 1976, probablement pour éviter les difficultés d’identification des agents de contrôle à cette époque.

L’article 2 liste les deux espèces de vipères communes, Vipera aspis et Vipera berus pour lesquelles toute forme d’utilisation, vente ou transport sont interdits. La destruction par contre, est possible. Il est donc légal de tuer une de ces deux espèces de vipères.

L’article 3 liste deux espèces de grenouilles, Rana esculenta et Rana temporaria pour lesquelles une utilisation limitée à des fins strictement privées est possible.

L‘article 4 permet une dérogation pour le commerce des spécimens de Rana temporaria issues d’élevage en milieu contrôlé selon un arrêté relatif à la production des spécimens de grenouilles rousses.

Modifications pour les espèces nées en captivité:

Les spécimens nés en captivité ne sont désormais plus compris dans ce texte et bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport.


Notre avis:

La protection de l’herpétofaune française est une réelle nécessité, trop souvent négligée par les terrariophiles. Nous invitons les éleveurs à un respect de ces règles. Malheureusement, la protection des milieux, première cause de raréfaction de ces espèces bénéficient de bien peu de moyens, tant pratiques que réglementaires. Les spécimens nés en captivité ne sont désormais plus compris dans ce texte et bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport.

 



LES TORTUES DE JARDIN


 

La commercialisation des Tortue de jardin, Testudo hermanni et Testudo graeca est autorisée depuis septembre 2006; elle obéit cependant à un cadre légal strict. Son achat implique les documents suivants :

·   une Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
(Cerfa N° 12447*01), à déposer à la Préfecture de votre département.

Téléchargez cette demande au format pdf

·   un Certificat Intra-Communautaire (CIC) individuel avec photos, joint à la facture d'achat.

·   Registre des Entrées et Sorties d'Animaux d'Espèces non Domestiques dans un Elevage d'Agrément. (Cerfa N°12448*01)

Téléchargez le document au format pdf

·   une Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique
(Cerfa N° 12446*01), à faire remplir par un vétérinaire lorsque la tortue aura atteint 10 cm de longueur plastron.

Téléchargez la déclaration au format pdf


Lors d'un achat de Testudo hermanni ou Testudo graeca, une attestation de cession selon un modèle réglementaire sera à remplir en 2 exemplaires; elle justifiera du fait que l'acquéreur aura bien été informé des dispositions légales à prendre quant à la détention de cette espèce. Ce document doit être conservé.

Téléchargez l'attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques au format pdf

 


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